nouvelles loi européennes sur les successions de personnes vivant à l'étranger - MGH | Moroccan Guest House

Ce sujet contient 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Anonyme, le il y a 10 années et 6 mois.

Post

Anonyme
Inactif
28 septembre 2015 à 18 h 07 min

#1840
En août a été voté cette loi ( voir ci-dessous)… Il vaut mieux le savoir et prendre ses dispositions!

http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres

Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.