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  • Lemée Jean Luc
    Participant

    Bonjour
    je voudrais ici soulever un probléme concernant nos réservations à travers les paiements à distance par cb
    En effet notre systéme de commercialisation consiste en 2 formules .1/ reservation non annulable et non remboursable 2/ réservation standard avec débit de la premiére nuit puis 14 jours avant l’arrivée la totalité de la réservation est due .
    Donc dans le premier cas , nous demandons les coordonnées de la cb du client par un moyen sécurisé et 1 mois avant nous faisons une preautorisation du montant total (1 mois avant car les preautorisations ne sont valables que 30 jours) et dans le second cas , nous prelevons la premiére nuit le jour de la réservation et 14 jours avant nous faisons une preautorisation du solde du séjour.
    il se trouve que certains clients qui ont réservé au tarif non remboursable et qui sont en noshow demandent par l’intermediare de leur banque un retour des fonds pour service non rendu que le cmi nous transmet en nous demandant des explication sur une fraude dont nous sommes accusés.Bien sur on envoie toutes les explications, avec copies des différents éléments de reservation direct ou par booking.com .Nous ne faisons que respecter le contrat accepté par le client car les conditions d’annulation sont claires et nettes .Celà ne suffit pas au cmi qui nous propose d’aller en arbitrage ou bien de rembourser le client avec la menace de payer une amende de 500 euros si l’arbitrage est défavorable .j’ai déjà avec dossier en béton été en arbitrage et j’ai perdu……..
    C’était il y a 2 ans .Depuis les demandes du cmi se multiplient (4 en 1 semaine) et donc je ne sais plus quoi faire car le cmi ne défends pas nos dossier sérieusement car le service chargé de répondre à la banque adverse est visiblement incompétent , donc on ne peut pas être sur que le dossier est étudié et qu’il fait l’objet d’une réponse clair et nette pour dossier qui est pourtant indiscutable à 100 %
    Que faire …..??????

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    Salut Jean Luc,

    Je ne défends pas toujours le CMI, loin de là, mais sur ce point, ils n’y sont pour rien.

    C’est VISA et MASTERCARD qui mettent en oeuvre ces procédures via le client.

    Ce que disent les banques (et le CMI) : la réglementation internationale, en cas d’annulation du séjour par le client et quelle qu’en soit la cause, quel que soit le type de tarifs (NR ou standard) permet de NE FACTURER QUE LA 1ère NUIT. Toutes les nuits suivantes serAIENT indûment encaissées. D’où les procédures qui s’en suivent. C’est hallucinant et contractictoire avec nos conditions contractuelles, mais c’est ainsi.

    Moralité : en cas de litige, la cause semblant vouée à l’échec, mieux vaut rembourser les fonds par un charge back. Sinon, en plus du séjour perdu, c’est 500 $ de pénalités à notre charge.

    Comme tout cela est (rendu) compliqué et qu’il y a forcément un fond juridique derrière cela, peut-être serait il judicieux de mettre un avocat sur le coup afin d’éclaircir cette situation. Je pensais à Mte TAARJI qui a plusieurs spécialités juridiques au sein de son cabinet (commercial, social, fiscal, civil et pénal) et possède une dimension internationale nécessaire à ce dossier.

    Qu’en pensez-vous ?

    A vous lire,

    Samuel

    Lemée Jean Luc
    Participant

    Salut Samuel

    Oui effectivement ce serait un bien collectif car en plus les clients prennent un tarif plus avantageux pour finalement ne pas respecter le contrat

    Sans compter que le client n’annule pas , donc le service est rendu car la chambre bloquée pour toute la période de réservation

    C’est une position de la banque un peu incompréhensible et à mon avis un non respect de la loi …….David contre Goliath …….

    Le remboursement selon la loi ne peut avoir lieux qu’en cas de fraude de notre part et il appartient à la banque de prouver la fraude et non le contraire J’ai déjà perdu une fois et payé 500 dollars d’amende donc je ne vais pas recommencer

    Avec le tremblement de terre alors que j’ai fait des avoirs a tout le monde j’ai 5 ou 6 demandes malgré tout de remboursement

    Le procédé se généralise et va s’empirer , il me semble bien que pour l’intérêt collectif , il faudrait mettre un avocat sur le coup car en plus au Maroc le respect d’un contrat n’est pas discutable

    Si le bureau est ok , mettons maitre TAARJI sur ce problème d’ingérence des banques dans nos conditions commerciales

    Cordialement

    Jean luc

    Lemée Jean Luc
    Participant

    De plus nous sommes au Maroc et donc sous le coup des lois du Maroc et donc le DAHIR FORMANT CODE DES
    OBLIGATIONS ET DES CONTRATS est bien sur applicable d’autant plus que le cmi étant une entreprise Marocaine et prenant une rémunération pour son action commerciale est censée appliquer ce dahir qui dit expressement qu’un contrat au Maroc est irrévocable.
    La rémunération du cmi devrait nous apporter toutes les garanties de la loi Marocaine
    Il y a là un probléme d’irresponsabilité du cmi qu’il faudrait soulever sinon nous ne pouvons plus passer de contrat avec des clients

    Cher Jean Luc,

    Le Bureau est OK pour demander à Mte TAARJI de creuser la question.
    On vous donne le résultat de sa recherche et de son analyse dès qu’on aura les résultats.
    Merci d’avoir rappelé le problème.

    Bien à toi,

    Samuel

    Lemée Jean Luc
    Participant

    je voulais ajouter quelque chose
    croyez vous que si vous reservez un billet d’avion non modifiable et que vous décidez de ne pas prendre l’avion au dernier moment , visa va vous rembourser votre billet …..2 poids 2 mesures …….
    il faudrait poser officiellement la question au cmi……leur réponse sera surement à encadrer…

    je voulais dire aussi que le sujet n’intéresse personne vu le nombre de commentaires ………chacun attendant que les autres agissent!

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