- This topic has 11 replies, 2 voices, and was last updated 3 months, 2 weeks ago by Lemée Jean Luc.
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- 17 November 2023 at 18 h 51 min
Bonjour
je voudrais ici soulever un probléme concernant nos réservations à travers les paiements à distance par cb
En effet notre systéme de commercialisation consiste en 2 formules .1/ reservation non annulable et non remboursable 2/ réservation standard avec débit de la premiére nuit puis 14 jours avant l’arrivée la totalité de la réservation est due .
Donc dans le premier cas , nous demandons les coordonnées de la cb du client par un moyen sécurisé et 1 mois avant nous faisons une preautorisation du montant total (1 mois avant car les preautorisations ne sont valables que 30 jours) et dans le second cas , nous prelevons la premiére nuit le jour de la réservation et 14 jours avant nous faisons une preautorisation du solde du séjour.
il se trouve que certains clients qui ont réservé au tarif non remboursable et qui sont en noshow demandent par l’intermediare de leur banque un retour des fonds pour service non rendu que le cmi nous transmet en nous demandant des explication sur une fraude dont nous sommes accusés.Bien sur on envoie toutes les explications, avec copies des différents éléments de reservation direct ou par booking.com .Nous ne faisons que respecter le contrat accepté par le client car les conditions d’annulation sont claires et nettes .Celà ne suffit pas au cmi qui nous propose d’aller en arbitrage ou bien de rembourser le client avec la menace de payer une amende de 500 euros si l’arbitrage est défavorable .j’ai déjà avec dossier en béton été en arbitrage et j’ai perdu……..
C’était il y a 2 ans .Depuis les demandes du cmi se multiplient (4 en 1 semaine) et donc je ne sais plus quoi faire car le cmi ne défends pas nos dossier sérieusement car le service chargé de répondre à la banque adverse est visiblement incompétent , donc on ne peut pas être sur que le dossier est étudié et qu’il fait l’objet d’une réponse clair et nette pour dossier qui est pourtant indiscutable à 100 %
Que faire …..??????
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- 25 November 2023 at 9 h 30 min
Salut Jean Luc,
Je ne défends pas toujours le CMI, loin de là, mais sur ce point, ils n’y sont pour rien.
C’est VISA et MASTERCARD qui mettent en oeuvre ces procédures via le client.
Ce que disent les banques (et le CMI) : la réglementation internationale, en cas d’annulation du séjour par le client et quelle qu’en soit la cause, quel que soit le type de tarifs (NR ou standard) permet de NE FACTURER QUE LA 1ère NUIT. Toutes les nuits suivantes serAIENT indûment encaissées. D’où les procédures qui s’en suivent. C’est hallucinant et contractictoire avec nos conditions contractuelles, mais c’est ainsi.
Moralité : en cas de litige, la cause semblant vouée à l’échec, mieux vaut rembourser les fonds par un charge back. Sinon, en plus du séjour perdu, c’est 500 $ de pénalités à notre charge.
Comme tout cela est (rendu) compliqué et qu’il y a forcément un fond juridique derrière cela, peut-être serait il judicieux de mettre un avocat sur le coup afin d’éclaircir cette situation. Je pensais à Mte TAARJI qui a plusieurs spécialités juridiques au sein de son cabinet (commercial, social, fiscal, civil et pénal) et possède une dimension internationale nécessaire à ce dossier.
Qu’en pensez-vous ?
A vous lire,
Samuel
- 25 November 2023 at 10 h 13 min
Salut Samuel
Oui effectivement ce serait un bien collectif car en plus les clients prennent un tarif plus avantageux pour finalement ne pas respecter le contrat
Sans compter que le client n’annule pas , donc le service est rendu car la chambre bloquée pour toute la période de réservation
C’est une position de la banque un peu incompréhensible et à mon avis un non respect de la loi …….David contre Goliath …….
Le remboursement selon la loi ne peut avoir lieux qu’en cas de fraude de notre part et il appartient à la banque de prouver la fraude et non le contraire J’ai déjà perdu une fois et payé 500 dollars d’amende donc je ne vais pas recommencer
Avec le tremblement de terre alors que j’ai fait des avoirs a tout le monde j’ai 5 ou 6 demandes malgré tout de remboursement
Le procédé se généralise et va s’empirer , il me semble bien que pour l’intérêt collectif , il faudrait mettre un avocat sur le coup car en plus au Maroc le respect d’un contrat n’est pas discutable
Si le bureau est ok , mettons maitre TAARJI sur ce problème d’ingérence des banques dans nos conditions commerciales
Cordialement
Jean luc
- 25 November 2023 at 10 h 51 min
De plus nous sommes au Maroc et donc sous le coup des lois du Maroc et donc le DAHIR FORMANT CODE DES
OBLIGATIONS ET DES CONTRATS est bien sur applicable d’autant plus que le cmi étant une entreprise Marocaine et prenant une rémunération pour son action commerciale est censée appliquer ce dahir qui dit expressement qu’un contrat au Maroc est irrévocable.
La rémunération du cmi devrait nous apporter toutes les garanties de la loi Marocaine
Il y a là un probléme d’irresponsabilité du cmi qu’il faudrait soulever sinon nous ne pouvons plus passer de contrat avec des clients- 1 December 2023 at 17 h 10 min
Cher Jean Luc,
Le Bureau est OK pour demander à Mte TAARJI de creuser la question.
On vous donne le résultat de sa recherche et de son analyse dès qu’on aura les résultats.
Merci d’avoir rappelé le problème.Bien à toi,
Samuel
- 8 December 2023 at 9 h 17 min
je voulais ajouter quelque chose
croyez vous que si vous reservez un billet d’avion non modifiable et que vous décidez de ne pas prendre l’avion au dernier moment , visa va vous rembourser votre billet …..2 poids 2 mesures …….
il faudrait poser officiellement la question au cmi……leur réponse sera surement à encadrer…je voulais dire aussi que le sujet n’intéresse personne vu le nombre de commentaires ………chacun attendant que les autres agissent!
- 11 December 2023 at 21 h 40 min
Salut J-Luc,
Comme évoqué ensemble par téléphone, je crois profondément que le problème est à la fois d’envergure et potentiellement lourd de conséquences financières pour nous. Cela remettrait complètement en cause nos politiques tarifaires, nos conditions contractuelles, etc.
De plus, quelle utilité d’établir un contrat de location (relevant du droit marocain) sur des tarifs non remboursables ou remboursables sous conditions ? Si de toute manière, le client peut ne pas honorer sa réservation sans (quasi) aucune conséquence pour lui, alors que c’est à son initiative (et donc torts exclusifs), il y a qqchose à la fois illogique, contradictoire et profondément injuste pour nos établissements.
Je vais sensibiliser le Bureau en ce sens et propose de creuser la question à l’aide d’un bon avocat.Merci d’avoir secoué le cocotier 😉 On vous tient informés.
Samuel
- 11 December 2023 at 21 h 40 min
voici un nouveau courrier que j’envoie au CMI
il faudrait rassembler le bureau pour traiter de ce problémeJe vais prendre un exemple pour vous démontrer le danger que vous représentez pour un petit hôtel de 9 chambres
Un client décide de réserver les 9 chambres pour 5 nuits en tarif non modifiable et non remboursable
Il réserve donc sur internet avec en garantie sa CB
Je ne peux pas refuser cette réservation
A la date prévue les clients ne viennent pas ,ni le 2ém jour , ni le troisième jour………
Donc je confirme la préautorisation
Quelques temps plus tard le cmi me dit que la cb est impayée pour service non rendu…….et qu’ils vont me débiter le montant…..
J’ai 5 jours de mon hôtel complet sans aucune recette …….je ne sais pas si vous êtes capables de comprendre que nous avons du personnel à payer…cette situation est une mise en danger de notre commerce.
C’est pourquoi nous allons désormais demander non pas un paiement par cb mais un virement bancaire désormais pour le paiement des réservations et passer le message à tous les riads de Marrakech
Je ne sais pas si vous êtes capables de nous répondre c’est pourquoi notre idée de dépôt de plainte auprès du tribunal de commerce fait son chemin
Si vous avez une idée à nous suggérer elle serait la bienvenue avant le déclenchement d’une bataille juridique et médiatiqueJean luc Lemée
- 11 December 2023 at 21 h 40 min
jurisprudence du 25 mars 2020 19-11-336
Réponse de la Cour4. Après avoir relevé que les conditions générales de vente de l’hôtel stipulent que les réservations ne seront considérées comme définitives qu’accompagnées d’arrhes correspondant à l’intégralité du prix en haute saison et ne seront pas remboursables en cas d’annulation du fait du consommateur, même en cas de force majeure, l’arrêt constate que la clause litigieuse ne prévoit pas réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas d’annulation par le professionnel.
5. La cour d’appel a en a exactement déduit que cette clause, qui entraînait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, était abusive et, dès lors, réputée non écrite.
Samuel
est il possible d’étudier si en ajoutant cette clause à nos contrats , le probléme soit résolu ?- 11 December 2023 at 21 h 40 min
Salut Jean Luc.
Le CMI, c’est la déroute complète. Même en tant que représentants, nous n’arrivons pas à les joindre ou les réunir (rarissime).
On ne sait plus quoi faire avec eux.Pour tout litige comme le tien avec non respect des clauses contractuelles par le client, on perd à tous les coups et il est inutile de demander un arbitrage qui est perdu d’avance et onéreux (500 $).
Heureusement, peu d’hôtes ont recours à cette pratique…
Selon des sources bancaires, la seule indemnité que nous sommes en droit de facturer, c’est la 1èren nuit (ce que tu fais et à mon avis, qui ne t’a pas été reproché. Right ? Ou même la 1ère nuit t’a été contestée ?Ça vaudrait le coup de consulter un avocat en ce sens.
Pour revenir au CMI, la tentation est grande de filer chez les 2 autres opérateurs TPE agréés au Maroc : AL BARID BANK (Gpe La Poste) et NAPS. Je t’avoue que nous y pensons de plus en plus.
Bien à toi,
Samuel
- 11 December 2023 at 21 h 44 min
Bonsoir.
Réponse de Mte TAARJI : une plainte pour escroquerie peut être déposée au cas par cas. Sachant qu’ensuite, la jurisprudence peut faire le job pour nous (et pas que).
En résumé JL : appelle Maitre TAARJI et expose lui ton cas. Il devrait pouvoir t’aider.
Bonne soirée,
Samuel
- 14 January 2024 at 9 h 45 min
j’ai posé la question suivante aux cadres du CMI(y compris directeur général et service juridique)
ma question est la suivante
si je prends un billet d’avion a la RAM et que je décide de finalement ne pas embarquer, le CMI débite t- il la RAM du montant de mon billet pour service non rendu ……
vous voulez connaitre la réponse de cette courageuse entreprise qu’est le CMI ? et bien voilà la réponse : pas de réponseil est plus facile de s’attaquer aux petits artisans du tourisme qu’à une grosse société …..
la preuve que notre cible juridique est bien le CMI et pas VISA
moi j’en suis en 1 mois à 20 000 dh (5 reservations) de prelevement du CMI pour des noshows suite à des reservations non annulables et non modifiables …….tout le monde à part Samuel s’en fout au seing de l’association ….jusqu’à ce que ça vous arrive …..
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