Alcool

Proposition de mise du dossier entre les mains d’un avocat par l’amhms
Il est important d’arrêter le harcèlement que subissent les titulaires de cette licence pour les obliger à être présents 24h sur 24 , ce qui est un aberration puisque de toute façon cette licence ne donne droit à servir du vin ou la bière ou du cidre que lors d’un repas complet.(en général entre 19h30 et 21h30 dans les riads)
D’autre part cette obligation vient incontestablement en contradiction avec la législation du travail.
Cette première intervention viendrait en protection des maisons d’hôtes déjà titulaires de cette licence dans un premier temps.
Pour la seconde intervention il faudrait engager une discussion sur la modification de la loi ou tout du moins un aménagement.

Les questions qui se posent sont
1/ la présence du titulaire et son obligation à chaque fois qu’il veut quitter le territoire de faire un dossier pour se faire remplacer pourrait être remplacée par la proposition 2
2/il faudrait obtenir que (sous condition d’éligibilité)2 personnes de l’établissement puissent de façon constante remplacer le titulaire.
3/il faudrait interpeller les autorités sur le fait qu’il y a plus de 1000 maisons d’hôtes qui servent du vin ou la bière au minimum (disons au moins 95% d’entre elles) et que seuls les titulaires d’une licence légale sont harcelés par une interprétation trop sévère de la loi dont onse demande avec raison le but final car les victimes sont les touristes
4/il semble que toutes les conditions soient réunies pour que dans la nouvelle loi de classement sur les hôtels ,il soit intégré une autorisation automatique de licence casse-croute (sous condition que les titulaires de licences respectent les exigences liées aux enquêtes de police personnalisées)
5/ la demande faite à l’avocat est un accompagnement et un rôle de conseil sur les méthodes à adopter pour obtenir plus de souplesse au regard de ces problèmes et demander des comptes à la police sur leur attitude agressive contre d’honnêtes commerçants qui à 99% ne cherchent qu’à satisfaire leurs clients et non à faire un chiffre d’affaire avec les quelques bouteilles de vin vendues par semaine.
6/ en règle générale il faut trouver un accord avec cet avocat afin aussi de mettre fin à l’attitude des fonctionnaires qui voient les maisons d’hôtes comme des lieux où ils ont tous les droits de contrôles et de perquisition permanentes sans aucun mandat. Il faut montrer notre force juridique afin que les autorités comprennent que nous sommes prêts en tant qu’association à exercer notre doit de contester devant les tribunaux toute attitude non conforme de l’administration.
7/ enfin il est demandé à l’avocat de nous guider dans l’orientation des démarches à effectuer.
8/ il me semble qu’il serait bon de se rapprocher d’un député afin de discuter avec lui du dépôt d’une proposition de loi liée à cette licence casse-croute qui date d’une époque où les maisons d’hôtes n’existaient pas, surtout que 95% de notre activité est le logement et non la restauration
9/ il est évident que pour une maison d’hôtes, il est hors la loi d’obliger une personne qui remplace le titulaire d’être présent 24 h sur 24
10/ demander un arrêter préfectoral pour limiter les heures d’autorisation de service d’alcool entre 12h et 14h et entre 19 et 22h…
11/ la loi est forcément inconstitutionnelle car une maison d’hôtes (qui n’existait pas au moment de la loi) est susceptible de servir à ses hôtes à n’importe qu’elle heure de la journée selon les habitudes des différentes nationalités .Par exemple les américains à 10h le matin , les Français à 12h ,les espagnols à 15 h ,les anglais à 18 h et bien d’autres jusqu’à 23 h …etc….donc la présence est tout au long de la journée ce qui est interdit par la loi sur le travail

12/ une action en référé de l’AMHMS au tribunal administratif aurait toutes les chances d’aboutir en attendant une actualisation indispensable de cette loi
13/ cette action pourrait être précédée d’une pétition calme et modérée auprès du ministère du tourisme, du ministère de l’intérieur, de la willaya et pourquoi pas du palais.

Il faut que le nouveau bureau réagisse car le silence de ses membres ressemble à une capitulation et un manquement grave aux statuts d’une association