1 - CONSTITUTION

Il est formé entre l’ensemble des établissements d’hébergement touristique relevant des dénominations Maison d’hôtes, Riads, Kasbah, Gîte, tels que définis par la loi 80-14 portant statut des établissements touristiques, une association soumise aux dispositions du Dahir n° 1 58.376 du 3 Joumada I - 1378 (15 Novembre1958) réglementant le droit des associations tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir n° 1.73.283 du 6 Rabia I - 1393 (10 Avril 1973) et du Dahir n° 1 02.206 du 12 joumada I - 1423 (23 juillet 2002) ainsi que par les principes généraux du droit marocain applicable aux contrats et obligations de même que par les présents statuts.

2 - DENOMINATION

Cette association a pour dénomination :

MORROCAN GUESTHOUSES ®

3 - SIEGE

Le siège de MORROCAN GUESTHOUSES ® est fixé par décision du bureau.

4 – DUREE

La durée de MORROCAN GUESTHOUSES ® est fixée à 99 ans

5 - OBJET

MORROCAN GUESTHOUSES ® a pour objet d'étudier et de défendre les intérêts professionnels des Maisons d’Hôtes, Riads, Kasbah et Gîtes et, à cet effet, de coordonner l'action de ses Membres.

Ses objectifs ont pour but notamment:

• de développer les activités de ses Adhérents et de développer l’activité touristique en général.
• de resserrer les liens entre les membres et avec l'ensemble des agents économiques du secteur touristique.
• d'aider les Membres par ses conseils techniques et de mettre à leur disposition la documentation dont elle dispose.
• de représenter la profession auprès de toute Administration, et de toutes instances et organismes professionnels nationaux et étrangers.
• de sensibiliser ses membres aux missions qui leur incombent.
• de contribuer aux efforts du Gouvernement en vue du développement de l’industrie du Tourisme et d'assurer à l'Administration le concours permanent de ses membres.
• de contribuer à la formation du personnel et des cadres des membres, en liaison avec les Pouvoirs publics et les opérateurs de formation professionnelle, tant du secteur public que du secteur privé.
• de procéder à toutes études d'ordre professionnel à quelque niveau que ce soit.
• de procéder à toutes enquêtes, de recueillir tous renseignements, d'organiser toute communication
• de prendre toutes initiatives relevant et / ou concernant l'industrie des maisons d’hôtes, Riads, Kasbahs et Gîtes.
• d'ester et de plaider devant toute juridiction toutes les actions qui pourraient être dans l'intérêt général de la profession.
• d'agir et d'intervenir plus généralement dans toutes les questions ou tous problèmes se rattachant directement ou indirectement aux activités d’hébergement touristique.

L’association n’a pas de but lucratif.

6 – NEUTRALITE

MORROCAN GUESTHOUSES ® s'interdit de traiter de questions étrangères à son objet, notamment des questions politiques et religieuses.

2 - 1. COMPOSITION

MORROCAN GUESTHOUSES ® se compose :

• De membres adhérents dits actifs, constitués des personnes morales Maisons d’hôtes, Riads, Kasbahs ou Gîtes qui sont à jour de leur cotisation annuelle.
• De membres honoraires, personnes physiques, nommés par l’assemblée générale sur proposition du bureau pour service rendus à la profession. Les membres honoraires n’ont qu’une voie consulatative.

2- 2.  ADHESION

Pour acquérir la qualité de Membre  Actif, au sens des présents statuts, tout Riad, Kasbah, Gîte ou toute maison d’hôtes doit :

• Etre titulaire d’une décision de classement
• formuler une demande d'adhésion écrite, adressée au Président de MORROCAN GUESTHOUSES ®
• Adhérer sans réserve aux présents statuts et au règlement intérieur de l’association,
• être agréé par le Bureau de l’association,
• Régler la cotisation annuelle.

2 – 3 REPRESENTATION ET DROIT DE VOTE

Chaque établissement membre sera représenté par son propriétaire, son gérant (titulaire d’un contrat de gérance) ou son représentant légal (inscrit au paragraphe 11 du formulaire J)

Le propriétaire ou le gérant de plusieurs établissements représentera alors plusieurs membres personnes morales et comptera pour autant de voix lors des votes. Pour être considéré comme distinct et donc membre de plein droit chaque établissement devra être titulaire d’un Identifiant Unique de Classement propre.

Lors des réunions et assemblées le représentant de plein droit de l’établissement (propriétaire, gérant ou représentant légal) pourra, s’il le souhaite, donner procuration à son directeur d’établissement.

Lors des assemblées générales un adhérent ne peut recevoir plus de 2 pouvoirs.

Un adhérent ne peut être représenté que par un autre adhérent ou par son propre directeur spécialement mandaté à cet effet

2 – 4  DROITS ET OBLIGATIONS

Par le seul fait de son admission, tout membre, quel qu’il soit, devra obligatoirement:

• respecter les statuts ainsi que tous les règlements internes dans toutes leurs dispositions
• respecter toutes les décisions quelles qu’elles soient, même entraînant modifications des dispositions statuaires ou réglementaires

Les dits membres auront le droit d’obtenir auprès du secrétariat du bureau et à leurs frais toute copie certifiée conforme des statuts ainsi que leurs modifications.

En outre, toutes modifications apportées tant aux statuts qu’aux règlements intérieurs seront portées à la connaissance des membres de l’association par toute voie utile.

Tout membre actif de l’association s’oblige à

• respecter les décisions du bureau et ses réglementations
• s’acquitter des cotisations
• préserver la renommée de l’association et contribuer à son essor
• préserver les biens et les installations de l’association
• œuvrer pour l’amélioration du niveau de l’association

2- 5  PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l’association se perd :

1. par la démission de l'adhérent, cependant la cotisation pour toute année calendaire entamée reste due,
2. par la radiation prononcée, sur proposition du président, par le Bureau à la majorité des 3/4 de ses membres présents ou représentés (Le pouvoir peut-être émis par mail ou rédigé sur papier libre ; La légalisation du document n’est pas demandée). La radiation peut-être prononcée pour :
   1. Défaut de paiement de la cotisation au 31 Mars de l’année considérée.
   2. Faits graves susceptibles de nuire aux intérêts de la profession et/ou de la Fédération,
   3. Non respect de quelques clauses que ce soit des présents statuts et / ou du règlement intérieur.

2- 6  RESPONSABILITE DES MEMBRES

Aucun membre de l’association à quelque titre que ce soit, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle.

L’ensemble des ressources de l’association seul en répond

1 – LE BUREAU DE L’ASSOCIATION

Tout adhérent qui exerce directement ou indirectement en plus de son activité de propriétaire et/ou gérant de maison d’hôte, l’activité d’Agent de voyage, agent immobilier, location et gestion rémunérée pour le compte d’autrui plus de cinq maisons d’hôtes, commercialisation d’hébergements touristiques, location de voitures, guides touristiques et généralement toute autre activité dont l’objet est incompatible avec les intérêts de l’association ne peut être élu au bureau.

L’association est administrée par un bureau composé de quatre membres au minimum élus tous les deux ans en assemblée générale au scrutin secret et à la majorité relative des membres actifs présents ou représentés.

Pour se présenter au bureau les candidats doivent présenter des listes de 4 membres minimum. La liste arrivée en tête est élue. Elle peut alors appeler en son sein des candidats des autres listes si elle le souhaite, elle n’en est pas obligée.

Tout membre qui le souhaite pourra se présenter et devra déposer sa candidature officiellement auprès du président, vice-président, trésorier ou secrétaire-général sortant 25 jours avant l’élection. La liste ainsi constitué sera présentée par mail à tous les membres au moins 21 jours avant le scrutin. Lors du vote chaque membre pourra rayer librement des candidats de la liste s’il en conserve au moins quatre. Tous les candidats ayant obtenus plus de la majorité des suffrages exprimés sera élu et au minimum les quatre scores les plus élevés seront élus.

Le bureau désigne en son sein le président, le vice-président, le secrétaire général, le trésorier et les assesseurs.

Les membres sortants sont rééligibles.

Tous les membres du bureau agissent a titre bénévole et ne peuvent dons pas recevoir de rémunération pour les actions menées au bénéfice de l’association.

Les réunions du bureau sont convoquées par le Président et en cas d’absence de celui-ci par le  Vice-Président. En cas d’absence des deux, les réunions sont convoquées par le Secrétaire Général.

Les réunions du bureau sont présidées, en l’absence du Président, par le  Vice-Président. En cas d'absence de ce dernier, le Conseil désigne parmi  les membres du bureau celui qui présidera la séance.

Le Personnel salarié de l’association ne peut être éligible.

Tout membre du bureau qui ne peut assister à une réunion pourra donner pouvoir écrit à un autre membre du conseil pour agir et prendre toute disposition en son nom. Cependant, tout membre du conseil Fédéral ne peut représenter qu’un seul  autre membre.

Le bureau se réunit sur convocation du Président, chaque fois qu'il est jugé nécessaire, et au moins quatre fois par an.

Le bureau met en œuvre les orientations présentées et définies en assemblée générale.

Les membres du bureau peuvent démissionner par courrier simple ou mail dont le président ou le vice-président accusera réception. Un membre du bureau sera considéré comme démissionnaire par suite d’une incapacité constatée par les autres membres du bureau à l’unanimité (décès, maladie très grave, cessation d’activité). Si le nombre de membres du bureau devenait inférieur à quatre celui-ci aura alors pour mission de convoquer immédiatement une nouvelle assemblée générale et de gérer les affaires courantes sans engager durablement l’association.

2 – LE  CONSEIL D’ASSOCIATION

Le conseil d’association est composé des membres du bureau et des présidents de commissions.  Il peut être réuni sur convocation du Président de l’association dès lors que celui-ci l’estime utile. Le président d’une commission peut demander au président de convoquer le conseil s’il estime qu’il nécessaire de présenter les travaux de la commission au conseil et de faire valider ces avancées par le conseil.

2-1 Les commissions

Elles sont composées librement sur proposition de membres de l’association après acceptation du président de l’association. Elles peuvent être composées de un ou plusieurs membres de l’association. Le président de l’association est membre de droit de toutes les commissions.

Elles ont pour objet d’étudier un sujet particulier qui concerne l’activité des membres de l’association. Le président de la commission convoque la commission au minimum 2 fois par an. Il présente l’avancée des travaux de sa commission lors de réunion du conseil d’association.

Le président de l’association peut inviter tous les membres d’une commission lors d’une réunion du conseil d’association s’il le juge utile.

3 – REGLES DE VOTE AU BUREAU

Lors des réunions de bureau les décisions sont prises à la majorité des membres élus au bureau. Le pouvoir peut être transmis par mail celui-ci devant clairement indiqué pour quelle réunion et sur quels sujets il porte.

Les membres du conseil n’ont qu’un rôle consultatif. Seuls les membres élus au bureau lors d’une assemblée générale ont droit de vote au sein des réunions du bureau ou du conseil.

Au cas d’égalité de voix lors d’un vote la voix du président est prééminente.

4 - ROLE DES PRINCIPAUX MEMBRES DU BUREAU

A – Le président

Le président convoque les assemblées générales, les réunions du bureau et du conseil. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux et est investi de tous pouvoirs nécessaires à cet effet, dans les limites de ceux conférés par les présents statuts.

Il préside toutes les assemblées.

En cas d’absence inférieure à deux mois, le président donnera son pouvoir spécial à l’un des membres du bureau pour le représenter.

Dans le cas où le président ne pourrait plus exercer (démission, décès, cessation de l’activité d’hébergement touristique) le vice président assurera l’intérim. Dans un délai de 2 mois le conseil devra procéder à l’élection d’un nouveau président.

Le président ne peut pas décider seul d’engagement financier sans l’approbation préalable du bureau. Cet engagement peut être défini par le bureau comme une limite à ne pas dépasser autorisant ainsi le président à agir librement dans ce cadre prédéfini.

B – Le secrétaire général

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions ou assemblées et en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association.

Il prépare toutes les déclarations copies ou extraits de tous les documents destinés à l’acquis de l’autorité de contrôle conformément aux dispositions de l’article 5 du Dahir précité.

C – Le trésorier général

Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association
Il effectue tous paiements et reçoit sous surveillance du président toutes sommes dues à l’association.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion et lui délivre quitus

5 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par année calendaire sur convocation adressée par le président par toute voie utile.

Lors de cette réunion l’assemblée statue sur

• Le bilan des actions menées et le bilan financier et vote le quitus
• Les orientations futures
• Le budget de l’année dans le cadre duquel le bureau pourra agir librement selon les orientations définies.
• Tous les sujets relatifs au fonctionnement de l’association

Toutes les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Dans la mesure où lesdits membres composent les deux tiers des membres adhérents aux présents statuts. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau lors d’une seconde session qui peut avoir lieu le même jour dès lors que ce paragraphe des présents statuts a bien été transcrit dans la convocation à l’assemblée générale.

Dans cette seconde réunion les délibérations sont valables quelque soit le nombre de membres adhérents présents ou représentés, mais elles ne peuvent porter que sur les questions mises à l’ordre du jour de la première réunion.

Les votes sont exprimés par défaut à main levée sauf demande expresse écrite d’au moins dix membres adressée au président au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée générale.

5 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une assemblée générale extraordinaire peut-être convoquée à la demande du président ou de la majorité des membres du bureau si celui-ci l’estime nécessaire.

Un ordre du jour spécifique est alors adressé à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion. Cette assemblée ne peut traiter uniquement que des sujets mis à l’ordre du jour.

Les votes se font par défaut à main levée sauf demande expresse écrite d’au moins dix membres adressée au président au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

1 - DES RESSOURCES

L’association est à but non lucratif.

Les ressources de l’association se composent :

• des cotisations et dons de ses membres ainsi que de toute ressource à caractère légal
• des produits de toutes manifestations artistiques ou toutes actions promotionnelles organisées à l’effet de créer des recettes pour la mise en œuvre de l’objet de l’association
• de toutes subventions qui peuvent être accordées à l‘association.

Le montant des cotisations est fixé chaque année par le bureau.

L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Virements, chèques et plus généralement tout règlement engageant l’association devra obligatoirement porter les signatures du trésorier général et celle du président.

2 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale de l’association sur proposition du président ou sur proposition de la majorité des membres du bureau.

Les modifications de statuts font l’objet de la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.

Toute modification statutaire décidée par l’assemblée générale extraordinaire devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration déposée régulièrement, conformément à l’article 5 du Dahir de 1958.

3 - DE LA DISSOLUTION

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association s’il en existe.

Dans ce cas l'actif net dégagé, après paiement des charges, des dettes de la Fédération et des frais de liquidation sera distribué à des œuvres de bienfaisance au Maroc.

3 - DES FORMALITES

Le Président de l’association ou le secrétaire général accomplira les formalités prescrites par la loi et requises en pareille matière.