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j’ai posé la question suivante aux cadres du CMI(y compris directeur général et service juridique)
ma question est la suivante
si je prends un billet d’avion a la RAM et que je décide de finalement ne pas embarquer, le CMI débite t- il la RAM du montant de mon billet pour service non rendu ……
vous voulez connaitre la réponse de cette courageuse entreprise qu’est le CMI ? et bien voilà la réponse : pas de réponseil est plus facile de s’attaquer aux petits artisans du tourisme qu’à une grosse société …..
la preuve que notre cible juridique est bien le CMI et pas VISA
moi j’en suis en 1 mois à 20 000 dh (5 reservations) de prelevement du CMI pour des noshows suite à des reservations non annulables et non modifiables …….tout le monde à part Samuel s’en fout au seing de l’association ….jusqu’à ce que ça vous arrive …..jurisprudence du 25 mars 2020 19-11-336
Réponse de la Cour4. Après avoir relevé que les conditions générales de vente de l’hôtel stipulent que les réservations ne seront considérées comme définitives qu’accompagnées d’arrhes correspondant à l’intégralité du prix en haute saison et ne seront pas remboursables en cas d’annulation du fait du consommateur, même en cas de force majeure, l’arrêt constate que la clause litigieuse ne prévoit pas réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas d’annulation par le professionnel.
5. La cour d’appel a en a exactement déduit que cette clause, qui entraînait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, était abusive et, dès lors, réputée non écrite.
Samuel
est il possible d’étudier si en ajoutant cette clause à nos contrats , le probléme soit résolu ?voici un nouveau courrier que j’envoie au CMI
il faudrait rassembler le bureau pour traiter de ce problémeJe vais prendre un exemple pour vous démontrer le danger que vous représentez pour un petit hôtel de 9 chambres
Un client décide de réserver les 9 chambres pour 5 nuits en tarif non modifiable et non remboursable
Il réserve donc sur internet avec en garantie sa CB
Je ne peux pas refuser cette réservation
A la date prévue les clients ne viennent pas ,ni le 2ém jour , ni le troisième jour………
Donc je confirme la préautorisation
Quelques temps plus tard le cmi me dit que la cb est impayée pour service non rendu…….et qu’ils vont me débiter le montant…..
J’ai 5 jours de mon hôtel complet sans aucune recette …….je ne sais pas si vous êtes capables de comprendre que nous avons du personnel à payer…cette situation est une mise en danger de notre commerce.
C’est pourquoi nous allons désormais demander non pas un paiement par cb mais un virement bancaire désormais pour le paiement des réservations et passer le message à tous les riads de Marrakech
Je ne sais pas si vous êtes capables de nous répondre c’est pourquoi notre idée de dépôt de plainte auprès du tribunal de commerce fait son chemin
Si vous avez une idée à nous suggérer elle serait la bienvenue avant le déclenchement d’une bataille juridique et médiatiqueJean luc Lemée
je voulais ajouter quelque chose
croyez vous que si vous reservez un billet d’avion non modifiable et que vous décidez de ne pas prendre l’avion au dernier moment , visa va vous rembourser votre billet …..2 poids 2 mesures …….
il faudrait poser officiellement la question au cmi……leur réponse sera surement à encadrer…je voulais dire aussi que le sujet n’intéresse personne vu le nombre de commentaires ………chacun attendant que les autres agissent!
De plus nous sommes au Maroc et donc sous le coup des lois du Maroc et donc le DAHIR FORMANT CODE DES
OBLIGATIONS ET DES CONTRATS est bien sur applicable d’autant plus que le cmi étant une entreprise Marocaine et prenant une rémunération pour son action commerciale est censée appliquer ce dahir qui dit expressement qu’un contrat au Maroc est irrévocable.
La rémunération du cmi devrait nous apporter toutes les garanties de la loi Marocaine
Il y a là un probléme d’irresponsabilité du cmi qu’il faudrait soulever sinon nous ne pouvons plus passer de contrat avec des clientsSalut Samuel
Oui effectivement ce serait un bien collectif car en plus les clients prennent un tarif plus avantageux pour finalement ne pas respecter le contrat
Sans compter que le client n’annule pas , donc le service est rendu car la chambre bloquée pour toute la période de réservation
C’est une position de la banque un peu incompréhensible et à mon avis un non respect de la loi …….David contre Goliath …….
Le remboursement selon la loi ne peut avoir lieux qu’en cas de fraude de notre part et il appartient à la banque de prouver la fraude et non le contraire J’ai déjà perdu une fois et payé 500 dollars d’amende donc je ne vais pas recommencer
Avec le tremblement de terre alors que j’ai fait des avoirs a tout le monde j’ai 5 ou 6 demandes malgré tout de remboursement
Le procédé se généralise et va s’empirer , il me semble bien que pour l’intérêt collectif , il faudrait mettre un avocat sur le coup car en plus au Maroc le respect d’un contrat n’est pas discutable
Si le bureau est ok , mettons maitre TAARJI sur ce problème d’ingérence des banques dans nos conditions commerciales
Cordialement
Jean luc
- 25 July 2023 at 11 h 59 min
- #62761
- in reply to: Paiement des loyers
pas de probléme vous demandez une carte bancaire internationale liée à ce compte et vous prelevés en plusieurs fois votre loyer depuis l’étranger
- 22 July 2023 at 10 h 27 min
- #62359
- in reply to: Paiement des loyers
il faut demander a votre banque l’ouverture d’un compte cpex au nom de la sté qui exploite le commerce
ensuite cette sté peux faire virer sur ce compte cpex 70 % des sommes encaissées en carte bancaire internationale (donc paiement en devise)
Donc ce compte cpex peut ensuite sans probléme vous faire un virement à l’étranger ou sur votre compte en dh convertible
jean luc- 14 March 2023 at 20 h 56 min
- #40275
- in reply to: Fiche de police enregistrer sur Internet
ça fait 3 ans que ça ne marche pas
en plus se connecter améne des virus